Syndicat mixte : ouvert ou fermé ?

Portrait de José Brito
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La phase de diagnostic du territoire de PNR étant maintenant terminée, va se poser très vite la question de la forme à donner au syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional. Pour ce qui est de la gouvernance actuelle - en fonctionnement "restreint" [1] - le président du Copil (comité de pilotage) a expliqué lors de la réunion plénière du 21 décembre, que cette gouvernance est celle qui a été décidée par ledit Copil. Le Copil ce n'est pas une personne abstraite qui imposerait des règles, c'est le regroupement d'une quantité de personnes physiques bien réelles qui prennent des décisions, bien entendu réfléchies et collégiales (pour la composition, voir sur le site des élus et du projet).

Formes de syndicats mixtes

La loi autorise deux formes de syndicats mixtes :

Les syndicats mixtes "fermés" peuvent être composés de communes et d'EPCI, c'est-à-dire, pour ce qui concerne notre périmètre et notre projet, qu'il peut être composé de communes et de communautés de communes. Il ne peut pas, par contre, inclure d'autres personnes de droit public, ni regroupements de communes. Les syndicats mixtes "ouverts" peuvent pour leur part comprendre des collectivités territoriales (communes, conseils généraux et conseils régionaux), des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes de droit public. Le syndicat mixte ouvert requiert l'accord unanime de tous les membres concernés pour pouvoir être créé. Un syndicat mixte ouvert peut comporter des "membres associés", ces derniers peuvent être composés de structures qui ne sont pas de droit public mais participent à la réflexion et à l'élaboration des décisions sans pouvoir participer à la délibération finale, qui reste la prérogative des élus du Comité syndical.

Quel syndicat mixte pour le PNR ?

La forme prise par le Syndicat mixte dépend étroitement de la vision que l'on a du rôle d'un Parc naturel régional. Il peut être vu comme un ensemble de règles d'urbanisme définies dans la Charte du parc ou comme un projet de territoire. La première hypothèse, restreinte, nécessite une élaboration entre représentants des communes, sur quelques objectifs qui peuvent être très minimalistes et teintés de protection environnementale. La seconde, ouverte, suppose l'adhésion des habitants, donc une concertation et une élaboration plus collectives mais aussi plus conforme aux pratiques de la fédération des parcs naturels régionaux dont le slogan est "une autre vie s'invente ici". On n'invente pas une autre vie pour l'imposer, on la co-invente avec ceux qui sont concernés. L'enjeu est donc dans le dialogue et dans la mise en place des formes les plus appropriées à la participation du plus grand nombre : un PNR n'est pas un objet de jeu pour quelques élus, c'est un projet à élaborer en commun. Ainsi, dans le Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, par exemple, "les statuts prévoient l’association des acteurs du territoire : associations, fédérations, organismes professionnels…". La forme de syndicat mixte ouvert permet aussi d'associer des personnes de droit public telles que les chambres consulaires ou l'ONF (Office national des forêts), qui ne peuvent pas être membres d'un syndicat mixte fermé.


  • comme structure de préfiguration du Parc naturel régional opter pour la forme d'un syndicat mixte ouvert
  • intégrer comme membres de ce syndicat mixte, outre les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public que sont les chambres consulaires et l'Office national des forêts
  • créer au sein de ce syndicat un collège de membres associés, représentant la société civile, participant à l'élaboration des projets et des décisions, obligatoirement consultés et intégrés au travail des commissions, et disposant d'une voix consultative


[1] Nous savons que le fonctionnement en mode "restreint" est le produit de l'une de ses décisions collégiales. Nous ne savons pas pourquoi le fonctionnement sous ce mode a été préféré à un autre mode de fonctionnement. Si, le 21 décembre, le président a dit qui avait décidé, il n'a pas répondu à la question du "pourquoi" cette décision. Ce "pourquoi" a pourtant, sans aucun doute, été l'essentiel du débat au sein du Copil. Mais comme aucun compte-rendu des réunions du Copil n'est produit, ni sur le site du projet ni sur celui de la Région, les arguments qui ont permis à la conception "restreinte" de l'emporter resteront mystérieux, on ne saura pas davantage qui y était favorable ou défavorable, pour autant que la question ait été posée. [retour]

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